QUELQUES
ETAPES DE LA LEGISLATION
SUR LES DECHETS
Loi du 15 juillet 1975 modifiée par la loi du 13 juillet 1992.
Définit la notion de déchet comme "tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou, plus généralement tout bien nuisible abandonné, ou que son détenteur destine à l'abandon".
Donne la charge aux communes d'éliminer les déchets ménagers.
Incite les producteurs de déchets à diminuer le volume de détritus détruits et à valoriser les matériaux lorsque cela est possible.
Décret n° 92-377 du 1er avril 1992 dit décret LALONDE portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée. Relatif aux emballages abandonnés par les ménages. Il a permis l'agrément d'organismes tels qu'ECO-EMBALLAGES ET ADELPHE.
Loi du 13 juillet 1992. Priorité à la prévention et à la valorisation des déchets. En 2002, les installations de stockage ne seront plus en mesure de recevoir que des déchets ultimes.
Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée et relatif notamment aux déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages (D.I.B.) (JO du 21/07/94)
Concerne les volumes hebdomadaires supérieurs à 1100 litres.
Interdit de mélanger les déchets qui ne peuvent pas être valorisés par la même voie.
La valorisation doit se faire dans des installations agréées.L'envoi direct en décharge, en incinération sans récupération d'énergie et le brûlage à l'air libre sont interdits.
Directive CEE du 20 décembre 1994 (94/62/CE) relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JOCE du 31/12/94) visant à harmoniser les mesures nationales relatives à la gestion des emballages et des déchets d'emballages… et réduire leurs effets sur l'environnement.
Décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés (JO du 24/11/96)
Il fixe les objectifs nationaux au 30 juin 2001 pour :
- la valorisation des déchets d'emballages à 50% au minimum en poids
- le recyclage des déchets d'emballages à 25% au minimum en poids (15% minimum pour chaque matériau)Décret n° 98-638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages (JO du 25/07/98)
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